Dois-je demander un permis de construire pour l’ouverture d’un ERP 5ème catégorie
Oui, pour ouvrir un Établissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, vous devez obtenir certaines autorisations, mais ce n’est pas un “permis” au sens classique du terme, comme un permis de construire. Voici les démarches administratives à suivre :
1. Demande d'Autorisation d'Ouvrir au Public (DOP) :
Dépôt d’un dossier d’autorisation d’ouverture : Avant d'ouvrir l'ERP, vous devez déposer un dossier à la mairie. Ce dossier contient :
Une notice de sécurité incendie et d’accessibilité.
Les plans des locaux.
Le formulaire de demande d'autorisation d'ouverture.
Commission de sécurité : Une visite de la commission de sécurité pourra être organisée pour vérifier que les normes de sécurité incendie et d’accessibilité sont respectées. Cette commission peut inclure des représentants des pompiers, de la police, et de l'administration.
2. Autorisation de Travaux ou Permis de Construire :
Travaux de modification ou de construction : Si vous effectuez des travaux importants (modification des structures, création de nouvelles surfaces, changement de destination du local), vous devrez obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux avant de débuter les travaux. La demande se fait auprès de la mairie.
Déclaration Préalable de Travaux (DP) : Pour des modifications mineures, une déclaration préalable de travaux peut suffire.
3. Accessibilité :
Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) : Si l’ERP n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite au moment de l’ouverture, un Ad'AP doit être déposé pour planifier les travaux nécessaires.
4. Notification à la Mairie :
Avant d’ouvrir au public, vous devez notifier la mairie en indiquant que l’établissement est conforme aux normes. C’est ce qu’on appelle la “Déclaration d’achèvement des travaux” si des travaux ont été réalisés.
5. Obtention de l’Autorisation d’Ouvrir :
Une fois le dossier validé par la commission de sécurité et la mairie, vous obtiendrez l’autorisation d’ouvrir l’ERP au public.
En résumé, il ne s’agit pas d’un permis en tant que tel, mais plutôt d’une autorisation délivrée par la mairie après vérification des normes de sécurité et d’accessibilité.